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Notaire Barneville-Carteret - SCP Pierre-Louis BLEICHER & Jean-Pierre LAURENT

contact

SCP BLEICHER Pierre-Louis & BOISSET Matthieu

12,rue du PIC Mallet

50270 BARNEVILLE-CARTERET

02.33.53.86.65

bleicher-boisset@notaires.fr

 

Lundi : 14h00 à 18h00

Mardi au vendredi : 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Samedi : de 9h00 à 12h30

 

Service Immobilier

Olivier JULLIEN

Adeline MAUGER

02.33.53.81.06

immobilier.bleicher@notaires.fr

Service Location

Nathalie ARNAUD

02.33.53.81.06

immobilier.bleicher@notaires.fr

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TARIFS


Tarif réglementaire

La rémunération du notaire est déterminé par le décret du 8 mars 1978.
Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.

Avant la signature votre notaire vous indique une évaluation de l'ensemble des frais et rémunération.

Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.

A l'issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.


Honoraires libres

La rémunération du notaire est fixée, d'un commun accord avec le client, en ce qui concerne :

Le conseil

Le droit de l'entreprise

Les ventes de fonds de commerce

La gérance d'immeubles

L'expertise


Négociation (arrêté du 29 juin 1990)

Cette rémunération, qui s'ajoute à celle de l'acte notarié, est déterminée de la façon suivante :

 Vente d'immeuble

EMOLUMENTS DE NEGOCIATION :

(Fixés conformément à l’article L 444-1 du Code de Commerce, et de l’article annexe 4-9 I, 4°b, du décret numéro 2016-230 du 26 février 2016)

- 5,00 % H.T. sur la partie du prix n'excédant pas 50 000 €

- 4,00 % H.T. sur la partie du prix comprise entre 50 000 et 100 000 

- 3,00 % H.T. sur la partie au-delà de 100 000 €

Le débiteur de l’émolument de négociation est : L’acquéreur


 Bail d'habitation

  •         un demi mois de loyer supportés pour moitié par le bailleur et pour moitié par le locataire*

Dans tous les cas s'ajoute la T.V.A. au taux de 20 %

* Ces décrets ont été adaptés à l'Euro par le décret n°2001-373 du 27 avril 2001.